FAQ pour les pouvoirs organisateurs et les directions

Le dispositif souhaité par le Gouvernement laisse deux possibilités à chaque PO ou établissement scolaire pour proposer un matériel informatique à ses élèves :

1. soit le PO ou l’établissement scolaire lance un marché public où les parents ou responsables d’élèves pourront acheter ou louer un matériel informatique via le fournisseur choisi lors du marché public ;
2. soit le PO ou l’établissement scolaire lance un marché public où les parents ou responsables d’élèves pourront acheter ou louer un matériel informatique directement au PO ou à l’établissement scolaire, sans l’intermédiaire du fournisseur choisi lors du marché public.

Désormais, les interventions financières de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont allouées au pouvoir organisateur ou à l’établissement scolaire même si ce dernier n'a pas sollicité parallèlement le bénéfice de l’application du premier volet de la stratégie numérique relatif au subventionnement exceptionnel des pouvoirs organisateurs de l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé ayant pour objet l’achat de matériel informatique dans le cadre de la crise de la Covid-19.

Oui, le pouvoir organisateur ou l’établissement scolaire peut en bénéficier.

Concernant l’équipement informatique des élèves, le Gouvernement a retenu le modèle « 1 : 1 », modèle qui doit fournir à chaque élève un ordinateur portable, un notebook ou une tablette pour une utilisation continue en classe et à la maison. Ce choix posé permet d’améliorer la dynamique pédagogique des apprentissages et de résorber la fracture numérique.

L’objectif de la Fédération Wallonie-Bruxelles est de pouvoir, à terme, déployer le numérique dans l’ensemble de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement de promotion sociale, l’enseignement supérieur répondant à des logiques et des mécanismes spécifiques de déploiement du numérique. Pour l’heure, l’implémentation de projets d’enseignement par le numérique doit, prioritairement, se concentrer sur l’enseignement secondaire, là où il est organisé.

Pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022, le projet et le soutien pécuniaire spécifique de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’adressent aux parents, aux personnes investies de l’autorité parentale et aux élèves majeurs régulièrement inscrits dans les 2ème, 3ème et 4ème degrés de l’enseignement secondaire, ordinaire ou spécialisé de forme 4 ou dans les 2ème ou 3ème phases de l’enseignement spécialisé de forme 2 ou 3, de plein exercice ou en alternance.

Par ailleurs, ce dispositif englobe tous les parents ou toutes les personnes investies de l’autorité parentale des élèves âgés de moins de 18 ans inscrits dans un établissement de promotion sociale et déjà inscrits dans un cursus de l’enseignement secondaire.

A partir de l’année scolaire 2022-2023, les parents ou les personnes investies de l’autorité parentale des élèves régulièrement inscrits en 1er, 2ème, 3ème ou 4ème degrés de l’enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de forme 4 ou en 1ère, 2ème ou 3ème phase de l’enseignement spécialisé de forme 2 ou 3.

Par ailleurs, ce dispositif englobera les parents, les personnes investies de l’autorité parentale ou les élèves majeurs régulièrement inscrits dans un autre degré et dont l’enfant n’aurait pas bénéficié du système auparavant.

Enfin, ce dispositif englobera tous les parents ou toutes les personnes investies de l’autorité parentale des élèves âgés de 15 ans inscrits dans un établissement de promotion sociale et déjà inscrits dans un cursus de l’enseignement secondaire.

En collaboration avec l’ETNIC, un cahier des charges type a été réalisé en vue de faciliter les procédures d’achat de matériels informatiques pour les établissements scolaires tout en garantissant la liberté pédagogique de chaque équipe éducative.

En effet, le marché de fournitures qui sera téléchargeable sur la plateforme mes-outils-numeriques.cfwb.be porte sur la mise à disposition de matériels informatiques à destination des élèves qui pourront être choisis parmi 4 types d’ordinateurs ou tablettes maximum.

Pour mettre en application le plan d’équipement des élèves en Fédération Wallonie-Bruxelles, le Décret visant à renforcer la gratuité d’accès à l’enseignement a été modifié, de telle sorte que chaque établissement scolaire puisse proposer à ses élèves l’achat ou la location d’un matériel informatique moyennant une participation financière de la part des parents, responsables ou élèves majeurs.

Le plan d’équipement numérique des élèves en Fédération Wallonie-Bruxelles sera opérationnel à partir de février 2021. Dès que le marché sera attribué par l’établissement scolaire, la direction enverra un courrier à tous les parents, responsables ou élèves majeurs afin de présenter le projet et expliquer la procédure à suivre.

Oui, ils pourront en bénéficier pleinement.

Pour les années scolaires 2020-2021, les élèves inscrits dans les 3ème et 4ème degrés de l’enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de type 4 pourront bénéficier de l’aide financière de 75 euros, à condition toutefois que le contrat soit conclu avec le fournisseur avant le 1er mars 2021.

Pour l’année scolaire 2021-2022, les élèves inscrits dans les 3ème et 4ème  degrés de l’enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de type 4 pourront bénéficier de l’aide financière de 75 euros, à condition toutefois que le contrat soit conclu avec le fournisseur avant le 1er décembre 2021.

Le mécanisme est identique pour les élèves de l’enseignement secondaire spécialisé de type 2 et 3.

A partir de l’année scolaire 2022-2023, les élèves inscrits en 1er, 2ème, 3ème ou 4ème degré de l’enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de forme 4 ou en 1ère, 2ème ou 3ème phase de l’enseignement spécialisé de forme 2 ou 3, ainsi que les élèves majeurs inscrits régulièrement dans l’enseignement secondaire pourront bénéficier de l’aide financière de 150 euros, si et seulement si l’enfant n’aurait pas pu bénéficier du système auparavant.

Oui, le plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles concerne l’ensemble des élèves inscrits dans le 4ème degré de l’enseignement secondaire pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022.

Oui, le plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles concerne également les élèves inscrits régulièrement dans l’enseignement secondaire en alternance (articles 45 et 49).

Malheureusement, le plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne concerne que les élèves inscrits dans l’enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

A moyen terme, les ESAHR seront intégrés dans le plan.

Malheureusement Oui, le plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne concerne que également les élèves inscrits dans l’enseignement obligatoire en alternance de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les jeunes inscrits dans un IFAPME/EFP – gérés par la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale – ne peuvent pas bénéficier du plan.

Si l’élève est inscrit régulièrement dans l’enseignement obligatoire, il peut bénéficier du plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Si l’élève est inscrit dans l’enseignement de promotion sociale, il ne peut plus bénéficier du plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

A moyen terme, l’enseignement de promotion sociale sera intégré dans le plan.

Non, le plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles n’a aucune limitation dans le temps.

Si l’objectif de la Fédération Wallonie-Bruxelles est bien de pouvoir, à terme, équiper l’ensemble des élèves de l’enseignement obligatoire, la priorité de l’équipement informatique a aujourd’hui été arrêtée à tous les élèves des 1er, 2ème, 3ème et 4ème degrés de l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de type 4 et à tous les élèves des phases 1, 2 et 3 de l’enseignement spécialisé de type 2 et 3.

Le plan d’équipement numérique concernera tous les élèves des 1er et 2ème degrés de l’enseignement secondaire dès l’année scolaire 2022

Selon l’option choisir par le PO ou l’établissement scolaire, le cahier des charges pré-rempli est disponible sur la plateforme mes-outils-numeriques.cfwb.be. Il suffit de suivre les étapes suivantes pour lancer et attribuer le marché public :

1. Télécharger le cahier de charges
2. Compléter le document
3. Finaliser le fichier
4. Transmettre le cahier de charges
5. Attribuer le marché.

Les entreprises intéressées à participer à ces procédures de marché public auront l’occasion de manifester leur intérêt en remplissant un formulaire qui leur est destiné sur la plateforme. La liste de ces fournisseurs est à la disposition des directions d’écoles sur simple demande via le point de contact pour les PO et les directions. Cette liste n’est pas limitative et une entreprise tierce peut évidemment remettre offre directement auprès d’une école ou d’un pouvoir organisateur.

Chaque PO ou établissement scolaire peut proposer maximum 4 modèles d’ordinateurs et/ou tablettes. Si le choix du matériel informatique est laissé à l’appréciation du PO ou de l’établissement scolaire en fonction de sa liberté pédagogique, il reste que celui-ci doit obligatoirement respecter diverses exigences cumulatives :

1. les différents types de matériel informatique choisis doivent respecter des caractéristiques techniques minimales prévues dans le cahier des charges type ;
2. les différents types de matériel informatique choisis doivent être compatibles entre eux ;
3. les différents types de matériel informatique choisis doivent comporter au moins une offre inférieure à 500 euros TVAC ;
4. les différents types de matériel informatique choisis doivent comporter un minimum de différence de coût – inférieure à 50 % du prix du matériel informatique le moins onéreux proposé – au sein du même établissement scolaire ou au sein d’une même filière pédagogique. De la sorte, le matériel informatique le plus onéreux proposé par un établissement scolaire ne pourra jamais excéder 749 euros TVAC.

Le cahier des charges porte sur la mise à disposition des élèves de matériels informatiques au choix parmi 4 types d’ordinateurs, à charge pour chaque PO ou chaque établissement scolaire de conserver cette liste telle quelle ou de la restreindre la liste :

• un modèle d’ordinateur portable Chrome OS (entrée de gamme) ;
• un modèle d’ordinateur portable WIN OS (milieu de gamme) ;
• un modèle de Tablette Android ;
• un modèle de tablette iOS (Mac).

Les PO ou les établissements scolaires ont la liberté de proposer aux élèves un ou plusieurs type(s) de matériel informatique.

Si le PO ou l’établissement scolaire a décidé de collaborer avec un fournisseur privé, celui-ci créera une boutique en ligne à destination des parents, responsables ou élèves majeurs afin de leur permettre d’acquérir ou de louer le matériel proposé par l’école.

Si le PO ou l’établissement scolaire a décidé de ne pas déléguer l’achat ou la location à un fournisseur privé, il devra mettre en place un système propre ligne à destination des parents, responsables ou élèves majeurs afin de leur permettre d’acquérir ou de louer le matériel proposé par l’école.

Les établissements scolaires devront informer parents, responsables ou élèves majeurs que la possibilité leur est offerte soit d’acquérir ou de louer à un prix compétitif le matériel proposé auprès de la firme à laquelle le marché a été attribué soit d’acquérir ou de louer à un prix compétitif le matériel proposé directement auprès du PO ou de l’établissement scolaire.

Les PO ou les établissements scolaires devront adresser un courrier aux parents, responsables ou élèves majeurs qui les informera de la procédure à suivre.

1° Si le PO ou l’établissement scolaire a décidé de collaborer avec un fournisseur privé :
Une fois le marché attribué à un fournisseur, les parents, responsables ou élèves majeurs pourront obtenir le matériel informatique proposé par l’école selon deux manières différentes :

• Sous forme d’acquisition : les parents, responsables ou élèves majeurs achètent directement l’ordinateur ou la tablette via une boutique en ligne créée par le fournisseur.
• Sous forme de location : les parents, responsables ou élèves majeurs louent l’ordinateur ou la tablette pendant une durée de 3 ou 4 années, moyennant un paiement mensuel ou annuel via une boutique en ligne créée par le fournisseur. Selon le marché conclu par l’école, ils en obtiennent ou non la propriété pleine et entière une fois le matériel amorti, à savoir à l’issue des 3 ou 4 années de location.

2° Si le PO ou l’établissement scolaire a décidé de ne pas déléguer l’achat ou la location à un fournisseur privé :
Une fois le marché attribué à un fournisseur, les parents, responsables ou élèves majeurs pourront obtenir le matériel informatique proposé par l’école selon deux manières différentes :

• Sous forme d’acquisition : les parents, responsables ou élèves majeurs achètent directement l’ordinateur ou la tablette au PO ou à l’établissement scolaire.
• Sous forme de location : les parents, responsables ou élèves majeurs louent l’ordinateur ou la tablette pendant une durée de 3 ou 4 années, moyennant un paiement mensuel ou annuel au PO ou à l’établissement scolaire. Selon le marché conclu par l’école, ils en obtiennent ou non la propriété pleine et entière une fois le matériel amorti, à savoir à l’issue des 3 ou 4 années de location.

Le matériel offert à la location est le même matériel que celui offert à l’acquisition.

Suite à des frais de gestion et de logistique plus important, le prix de la location peut être majoré de 6% maximum par rapport au prix d’achat d’un matériel similaire.

Dans le cas uniquement où le PO ou l’établissement scolaire a décidé de collaborer avec un fournisseur privé, celui-ci devra obligatoirement proposer une plateforme Internet de type boutique en ligne sur laquelle les parents, responsables ou élèves majeurs peuvent, d’une part, choisir leur matériel parmi les différents modèles arrêtés par chaque PO ou établissement scolaire et, d’autre part, commander directement auprès du fournisseur, selon les formules prédéfinies (acquisition, location sur 3 ou 4 années).

Les modes de paiement suivants seront disponibles sur la boutique en ligne :

• paiement immédiat via Maestro
• paiement par virement.

Dans le cas où le PO ou l’établissement scolaire a décidé de ne pas déléguer l’achat ou la location à un fournisseur privé, le cahier des charges ne prévoit pas une plateforme Internet de type boutique en ligne.

Le matériel informatique commandé par les parents, responsables ou élèves majeurs doit être obligatoirement livré sur le site du PO ou de l’établissement scolaire. Les fournitures seront livrées à l’adresse qui aura été mentionnée par le PO ou l’établissement scolaire.

Le délai de livraison est de de 15 jours calendrier. En cas de commande importante (100 PC minimum), le délai peut être allongé à 21 jours calendrier.

Le fournisseur doit mettre obligatoirement à disposition des PO ou des établissements scolaires une plateforme gratuite pour assurer la gestion administrative du processus.

Cette plateforme pourra être utilisée par un ou plusieurs utilisateur(s) au sein des établissements scolaires et permettra le suivi des éléments suivants, dont la liste est non-exhaustive :

• vue d’ensemble de tous les appareils achetés ou loués ;
• suivi des réparations sous et hors garantie (avec photos) ;
• enregistrement des logs par appareil acheté ou loué ;
• prêt d’un appareil de remplacement ;
• signalement de problèmes logiciels ;
• suivi des réinstallations ;
• enregistrement des problèmes divers ;
• suivi des appareils achetés ou loués (âge, élèves, …)

L’outil en ligne sera disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 

De manière générale, chaque appareil informatique bénéficie obligatoirement d’une garantie de remplacement sur site le jour ouvrable suivant. Cette garantie d’une durée de 3 ans ou de 4 ans dans le choix d’une location sur 4 années est assurée par le constructeur.

Le soumissionnaire décrit dans son offre les modalités de recours à ce service après-vente ainsi que les niveaux de service auxquels il s’engage. Ces modalités doivent au minimum être conformes aux dispositions reprises ci-dessous :
1.    Un service de maintenance. Pour chaque lot, l’adjudicataire assure un service de maintenance dans les conditions suivantes :

• disponibilité : 1 jour ouvrable après signalement de l’incident ;
• prise en charge de l’appareil défaillant selon les modalités de garantie ;
• livraison de l’appareil réparé ou remplacé au sein de l’école par le prestataire ;
• à titre facultatif : montant plafonné à charge de l’utilisateur en cas de dommage accidentel.

2.    Mise à jour garantie pendant 3 ans minimum ou 4 ans dans le choix d’une location sur 4 années. Pour chaque lot, l’adjudicataire retenu garantit la mise à jour du matériel informatique pendant une durée minimale de 3 ans ou 4 ans dans le choix d’une location sur 4 années.

3.    Des équipements actifs configurés et livrés à l’école. Pour chaque lot, les équipements actifs sont configurés par le fournisseur et livrés à l’école en une solution dite clé sur porte. Il faut entendre par là :

• chaque appareil doit avoir été chargé une première fois à 100% ;
• lors de la livraison, le niveau de charge doit être de minimum 70% ;
• chaque appareil doit être livré avec les dernières mises à jour du système d’exploitation installées et datant de maximum 1 mois précédant la livraison ;
• chaque appareil doit pouvoir être intégré rapidement dans le service de gestion des appareils choisis par l’établissement scolaire ;
• la licence nécessaire à cette intégration doit être comprise dans l’offre de prix.

Ce service après-vente ne peut engendrer de surcoût ni pour l’école ni pour les parents, responsables ou élèves majeurs de l’école concerné.

L’inattention ou la négligence peut engendrer des pannes mineures ou importantes qui ne sont pas couvertes par la garantie normale d’utilisation et ne sont donc pas imputables à un défaut du matériel de l’adjudicataire. A titre indicatif, voici quelques exemples :

• projection de liquide sur l’ordinateur ;
• oubli d’un objet sur le clavier lors de la fermeture de l’écran entraînant un bris de celui-ci ;
• chute du matériel ;
• perte des clés de la station d’accueil ;
• perte d’accessoires ;
• détérioration de pièces mobiles rendant l’usage de l’ordinateur impossible.

Toutefois, une procédure est prévue afin d’activer une réparation hors garantie :

1. les parents, responsables ou élèves majeurs contactent le fournisseur avec une demande de réparation hors garantie ;
2. dans les 3 jours ouvrables, le fournisseur s’engage à remettre un devis justifié mentionnant notamment la part de déplacement, la main d’œuvre et la partie pièces de rechange ainsi que le délai de réparation ;
3. Après accord des parents, responsables ou élèves majeurs, le fournisseur s’engage à procéder à la réparation et devra restituer le matériel réparé à l’élève ou à l’éco

Non, les établissements scolaires jouent le rôle de pouvoir adjudicateur dans le cadre de cette procédure de marché. L’ensemble du coût de l’opération sera supporté par les parents, responsables ou élèves majeurs et par la Fédération Wallonie-Bruxelles par le biais de l’intervention financière de 150 € et la constitution d’un fonds de solidarité.

1° Si le PO ou l’établissement scolaire a décidé de collaborer avec un fournisseur privé :

Non. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire accepte de manière irrévocable et sans condition d’avoir pour seul débiteur du paiement de la fourniture les bénéficiaires qui passent le bon de commande.

L’école n’est pas le débiteur du montant des fournitures et ne garantit pas le paiement de celles-ci en cas de défaut des bénéficiaires.

Pour rappel, l’école se charge uniquement du lancement du marché public, de la réception des fournitures et du suivi de la commande en se chargeant des démarches en cas de mise en œuvre de la garantie ou d’inexécution par le fournisseur de ses obligations.

Dès lors, le fournisseur doit obligatoirement proposer une plateforme Internet de type boutique en ligne sur laquelle les bénéficiaires peuvent, d’une part, choisir leur matériel parmi les différents modèles arrêtés par chaque établissement scolaire et, d’autre part, commander directement auprès du fournisseur selon les formules prédéfinies (acquisition, location sur 3 années ou location sur 4 années).

Chaque commande des bénéficiaires doit passer par la procédure prévue par la boutique en ligne et faire l’objet d’un bon de commande qui engage uniquement les bénéficiaires. Le fournisseur doit ainsi mettre en place une procédure claire et transparente pour le paiement unique de la fourniture en cas d’achat et pour le paiement des loyers en cas de location et assurer lui-même le recouvrement des sommes qui lui sont dues.

2° Si le PO ou l’établissement scolaire a décidé de ne pas déléguer l’achat ou la location à un fournisseur privé :
Non. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire accepte de manière irrévocable et sans condition d’avoir pour seul débiteur du paiement de la fourniture les bénéficiaires qui passent le bon de commande.

L’école n’est pas le débiteur du montant des fournitures et ne garantit pas le paiement de celles-ci en cas de défaut des bénéficiaires.

Si l’école se charge du lancement du marché public, de la réception des fournitures et du suivi de la commande en se chargeant des démarches en cas de mise en œuvre de la garantie ou d’inexécution par le fournisseur de ses obligations, elle gère également dans ce cas-ci les commandes passées par les parents, responsables ou élèves majeurs.

Chaque commande des bénéficiaires doit passer par une procédure et faire l’objet d’un bon de commande qui engage uniquement les bénéficiaires. L’école doit ainsi mettre en place une procédure claire et transparente pour le paiement unique de la fourniture en cas d’achat et pour le paiement des loyers en cas de location et assurer elle-même le recouvrement des sommes qui lui sont dues.

En cas de location, la Fédération Wallonie-Bruxelles versera une indemnité de 50 €/an pendant 3 ans ou 37,50 € pendant 4 ans à la société avec laquelle les parents, responsables ou élèves majeurs se seront engagés contractuellement pour louer l’ordinateur.

En cas d’acquisition, la Fédération Wallonie-Bruxelles versera une indemnité de 150 € à la société avec laquelle les parents, responsables ou élèves majeurs se seront engagés contractuellement pour acheter l’ordinateur.

Non. Ils doivent choisir l’ordinateur ou la tablette sur la boutique en ligne spécialement créée pour l’école dans laquelle chacun de leurs enfants est inscrit.

Non, l’intervention financière n’est pas conditionnée à la réussite de l’année scolaire de l’élève.

Oui, ils doivent s’acquitter du montant restant dû.

Oui, les parents ou responsables proméritent une aide financière de 150 € par enfant inscrit dans les années d’étude visées par le plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les PO, les directions d’école et/ou les équipes pédagogiques ne peuvent, en aucun cas, imposer l’achat ou la location du matériel informatique proposé aux élèves.

Les élèves disposant déjà de leur matériel informatique peuvent tout à fait l’utiliser à des fins pédagogiques souhaitées par l’équipe pédagogique.

Les élèves majeurs et les élèves dont les parents ou responsables ne voudraient pas, pour des raisons qui leur sont propres, procéder à l’achat ou à la location du matériel informatique proposé par les établissements scolaires pourront se voir proposer un ordinateur ou une tablette issu(e) du stock de matériels informatiques équivalant à 5% des élèves de l’établissement scolaire par le biais d’une convention de prêt.

Non, l’intervention financière de la Fédération Wallonie-Bruxelles à hauteur de 150 € par élève est conditionnée à l’achat ou la location du matériel informatique dans le cadre de la procédure de marché menée par les établissements scolaires, à condition qu’elle cadre avec le cahier des charges type fourni par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Oui, ils peuvent bénéficier de l’intervention financière de la Fédération Wallonie-Bruxelles d’un montant unique de 150 euros si et seulement si le PO ou l’établissement scolaire a lancé son marché au cours de l’année scolaire 2022-2023.

Pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022, l'intervention financière de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'élevait à 75 euros. 

S’ils ont acquis un équipement informatique proposé par le PO ou l’établissement scolaire antérieurement à l’année scolaire 2020-2021, ils ne pourront malheureusement plus bénéficier de l’intervention financière de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Dans ce cas, le PO ou l’établissement scolaire doit rentrer une demande d’intervention spécifique auprès de la Direction générale de l’enseignement obligatoire du Ministère de la Communauté française prouvant la conformité du matériel commandé avec les prescriptions techniques minimales imposées par le cahier des charges.

En fonction du marché qu’aura passé le PO ou l’établissement scolaire, le matériel informatique deviendra la propriété de l’établissement scolaire qui aura la liberté de le récupérer ou non auprès des parents, responsables ou élèves majeurs.

Les parents, responsables ou élèves majeurs ne sont pas obligés de souscrire au plan d’équipement des élèves. L’élève pourra utiliser, comme précédemment, son propre équipement informatique en classe et à la maison. Toutefois, ils ne pourront pas bénéficier de l’intervention financière de 150 € de la part de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les parents, responsables ou élèves majeurs ne sont pas obligés de souscrire au plan d’équipement des élèves. S’ils estiment que les équipements informatiques proposés par l’établissement de leur enfant ne leur conviennent pas, ils sont libres d’opter pour un autre équipement. Toutefois, ils ne pourront pas bénéficier de l’intervention financière de150 € de la part de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La Fédération Wallonie-Bruxelles a permis à chaque PO ou établissement scolaire de constituer un stock d’équipements informatiques correspondant à 5% de sa population scolaire. Il appartient aux équipes éducatives, eu égard à leur connaissance de la situation sociale, économique ou familiale des élèves qui fréquentent leur établissement, de répartir le stock de matériels informatiques disponibles au mieux compte tenu des besoins constatés.

De plus, en guise de fonds de solidarité, chaque établissement scolaire de l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé reçoit une dotation ou subvention particulière de nature à lui permettre d’acquérir des matériels informatiques destinés à être mis à la disposition des élèves majeurs ou des élèves dont les parents ou responsables n’ont pas la capacité financière d’acquérir par eux-mêmes ce matériel informatique via une convention de prêt, comme pour le premier volet de la stratégie d’équipement en matériels des élèves.

La dotation ou subvention est calculée comme suit :

(N * X %) * 500 €

N = Nombre d’élèves dépendant de l’établissement scolaire déterminé lors du comptage du 1er octobre de chaque année. Si ce nombre n’a pas été communiqué par l’école ou son pouvoir organisateur, le comptage arrêté au 15 janvier sera alors pris en considération.

X = 5 % pour les établissements scolaires dont l’indice socio-économique est compris de 1 à 4 et pour l’enseignement spécialisé et les établissements nouvellement créées ; 4 % s’il est compris entre 5 et 8 ; 3 % s’il est compris entre 9 et 12 ; 2 % s’il est compris entre 13 et 16 et 1 % s’il est compris entre 17 et 20.

L’indice socio-économique de référence est celui calculé en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité.

Le montant de la dotation ou subvention doit exclusivement servir à l’acquisition du matériel acquis conformément aux modalités visées par le plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

L’école peut acquérir un nombre illimité d’appareils grâce au montant de la dotation ou subvention reçue mais ne sera remboursée que dans les limites de celui-ci.

Complémentairement, en guise de fonds de solidarité, la Fédération Wallonie-Bruxelles octroiera aux établissements scolaires  - qui s’engagent dans une démarche d’équipement selon le modèle “1 : 1” c’est-à-dire fournissant à chaque élève, qui en fait le choix, un ordinateur portable, un notebook ou une tablette pour une utilisation continue en classe et à la maison - une subvention qui, soit :

• Leur permettra de prendre à leur charge tout ou partie des frais facturés aux élèves dont les parents n’ont pas la capacité financière d’acquérir ou de louer par eux-mêmes ce matériel.
• Leur permettra de réduire l’intervention des familles dans l’achat ou la location du matériel informatique. Dans ce cas, l’école précisera les modalités d’intervention en faveur des familles dans un règlement interne rédigé au regard des principes d’équité et d’égalité de traitement. L’intervention devra avoir pour but de faciliter l’adhésion des parents au système d’achat et de location proposé. 
  Ainsi, dans la mesure du montant de la subvention, l’école pourra par exemple prendre à sa charge tout ou partie des frais de la location ou de l’achat par les parents qui n’ont pas la capacité financière de le faire et réserver le solde de la subvention pour réduire le coût de l'achat ou de la location pour l’ensemble des élèves. Par exemple, en réduisant le montant de la dernière mensualité facturée aux élèves.

Le montant de la dotation ou subvention doit servir à acquérir les mêmes matériels informatiques que ceux proposés à l’achat ou à la location aux bénéficiaires. 

Au plus tard au 15 septembre suivant l’année scolaire durant laquelle les élèves ont été équipés, l’école pourra introduire sa demande de liquidation auprès des services du Gouvernement.
La liquidation de la subvention se fera sur présentation, auprès des services du Gouvernement, des factures prouvant l’achat du matériel et des documents prouvant le respect de la législation sur les marchés publics. En sus, l’école devra s’engager à tenir à disposition des services du Gouvernement un décompte de la façon dont les montants concernés sont redistribués au bénéfice des élèves conformément aux objectifs détaillés ci-dessus. Elle contiendra en particulier, les noms, prénoms des élèves concernés et les montants dont ils ont bénéficié. Afin de respecter les directives liées à la protection des données personnelles (et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données), ce décompte sera conservé pour une durée de 5 ans à partir de la demande de liquidation par l’école, étant entendu que la totalité de la subvention devra avoir été utilisée avant le terme de cette période. A défaut d’avoir été utilisé au terme de cette période, l’école s’engage à rembourser le solde non utilisé.
A titre d’exemple, un PO ou établissement scolaire, qui a lancé un marché public afin d’acheter un matériel informatique en vue ensuite de le louer ou le revendre aux parents ou responsables d’élèves, pourra soumettre sa facture d’achat du matériel aux services du Gouvernement. Les services du Gouvernement, après vérification de l'éligibilité de la demande, s’acquitteront de la subvention calculée en fonction des critères définis ci-avant.  Le montant de la subvention, liquidé sur cette base, pourra ensuite être alloué dans les 4 ans maximum, soit à la prise en charge de tout ou partie des montants de location / achat par les parents / responsables d’élèves qui n’ont pas la capacité financière de les payer, soit à la réduction du montant payé au bénéfice de l’ensemble des parents / responsables d’élèves conformément à un règlement propre à l’école.

La Direction générale de l’Enseignement obligatoire se chargera de transmettre une convention de prêt à destination des directions d’école. Cette convention comprend les conditions et termes relatifs à la mise à disposition du matériel informatique aux élèves. Elle devra impérativement être signée par les parents, responsables ou élèves majeurs ayant le matériel informatique à sa disposition.

Oui, une caution de maximum 50€ peut être demandée aux parents, responsables ou élèves majeurs. Toutefois, cette caution doit être adaptée, voire annulée, en fonction de la situation financière des parents, responsables ou élèves majeurs. En aucun cas, cette caution ne pourra être un frein à l’accès au matériel mis à disposition.

Dans le cas d’une application abusive de cette demande de caution, les parents, responsables ou élèves majeurs pourront se tourner vers le pouvoir organisateur de l’établissement en cause. Si aucune solution n’est trouvée par le pouvoir organisateur, les parents, responsables ou élèves majeurs pourront s’adresser au service du Ministère en charge des subventions visées par le plan d’équipement des élèves qui sera alors seul juge de l’application proportionnée ou non de ladite caution.

La convention de prêt engage les élèves à utiliser avec soin le matériel informatique fourni, conformément à sa destination. Elle engage également l’élève à restituer l’intégralité du matériel à la fin de l’année scolaire au plus tard, et ce dans le même état que celui dans lequel le matériel informatique se trouvait lorsqu’il a été mis à sa disposition, compte tenu de son usure normale.

L’inattention ou la négligence peut engendrer des pannes mineures ou importantes qui ne sont pas couvertes par la garantie normale d’utilisation et ne sont donc pas imputables à un défaut du matériel. Dans ce cas, l’école sera en droit de ne pas rembourser la caution aux parents, responsables ou élèves majeur et de réclamer une indemnité de réparation plafonnée à 150€, caution comprise.

Dans le cas d’un vol, une déclaration de vol devra être remise à l’école afin d’attester le vol effectif du matériel.

A défaut de restitution du matériel au terme convenu, l’école sera en droit de réclamer la contre-valeur résiduelle du matériel prêté.

Non, l’ordinateur ou la tablette est prêté(e) par l’établissement scolaire durant une année scolaire et doit être rendu(e) à la fin de la convention de prêt, au plus tard le dernier jour de l’année scolaire, sauf en cas de travaux scolaires à réaliser pendant les vacances ou de seconde session à préparer.

La convention est renouvelable, d’année en année.

La Fédération Wallonie-Bruxelles met à disposition un répertoire des lieux numériques accessibles aux élèves en Wallonie et à Bruxelles. Ces lieux sont gratuits et accessibles à tous moments.

A titre exceptionnel, notamment dans le cas des internats, l’établissement scolaire peut décider d’acheter également des ordinateurs fixes qui devront être mis à disposition des élèves dans une salle accessible aux élèves durant des périodes extra-scolaires.

Malheureusement, il est impossible pour les fournisseurs de proposer un équipement numérique sécurisé de la sorte pour les élèves de moins de 18 ans. Il faut sensibiliser les parents e responsables à utiliser, au besoin, le contrôle parental pour empêcher leur enfant de voir des contenus inappropriés ou préjudiciables en ligne.

Oui, le plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles le prévoit. Cependant, travailler avec des logiciels libres reste un choix assumé par l’établissement scolaire – direction et équipe éducative.

Les sociétés vendant un matériel informatique à destination spécifiquement de la sphère de l’éducation proposent généralement des prix moindres que sur le marché.

Par ailleurs, le marché public passé par l’école vous oblige à choisir l’offre économiquement la plus avantageuse parmi toutes celles que vous aurez reçues.

Oui, le plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles concerne également les élèves de l’enseignement secondaire spécialisé de types 2, 3 et 4, de plein exercice ou en alternance.

Les établissements scolaires reçoivent un cahier des charges type qu’ils peuvent adapter aux besoins de leur population scolaire. A charge donc des établissements qui le souhaitent d’offrir la possibilité aux parents, responsables ou élèves majeurs d’acheter ou de louer un matériel informatique adapté aux élèves qui éprouvent des difficultés d’apprentissage.

Les établissements scolaires reçoivent un cahier des charges type qu’ils peuvent adapter aux besoins de leur population scolaire. A charge donc des établissements qui le souhaitent d’offrir la possibilité aux parents, responsables ou élèves majeurs d’acheter ou de louer un matériel informatique adapté aux élèves qui ont des déficiences physiques.

Les établissements scolaires reçoivent un cahier des charges type qu’ils peuvent adapter aux besoins de leur population scolaire. A charge donc des établissements qui le souhaitent d’offrir la possibilité aux parents, responsables ou élèves majeurs d’acheter ou de louer un matériel informatique adapté aux élèves qui ont des déficiences physiques.

Les établissements scolaires reçoivent un cahier des charges type qu’ils peuvent adapter aux besoins de leur population scolaire. A charge donc des établissements qui le souhaitent d’offrir la possibilité aux parents, responsables ou élèves majeurs d’acheter ou de louer un matériel informatique adapté aux élèves qui ont des déficiences physiques.

La convention de prêt engage les élèves à utiliser avec soin le matériel informatique fourni, conformément à sa destination. Elle engage également l’élève à restituer l’intégralité du matériel à la fin de l’année scolaire au plus tard, et ce dans le même état que celui dans lequel le matériel informatique se trouvait lorsqu’il a été mis à sa disposition, compte tenu de son usure normale. L’inattention ou la négligence peut engendrer des pannes mineures ou importantes qui ne sont pas couvertes par la garantie normale d’utilisation et ne sont donc pas imputables à un défaut du matériel. Dans ce cas, l’école sera en droit de ne pas rembourser la caution aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale ou de réclamer une indemnité de réparation plafonnée à 150€.  Dans le cas d’un vol, une déclaration de vol déposée auprès des services de police devra être remise à l’école afin d’attester le vol effectif du matériel.

Les éventuelles indemnités seront tout comme la caution, adaptée, voire annulée en fonction de la situation financière du responsable légal de l’élève et ne pourront en aucun cas constituer un frein à l’accès au matériel. 

Dans le cas, d’une application abusive de cette demande de caution, les parents pourront se tourner vers le pouvoir organisateur de l’établissement en cause. Si aucune solution n’est trouvée par le pouvoir organisateur, le parent pourra s’adresser au service du Ministère en charge des subventions visées par la présente qui sera alors seul juge de l’application proportionnée ou non de ladite caution.

Oui, une caution de maximum 50€ peut être demandée aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. Toutefois, cette caution doit être adaptée voire annulée en fonction de la situation financière des parents ou du responsable légal de l’élève. En aucun cas, cette caution ne pourra être un frein à l’accès au matériel mis à disposition. 

Dans le cas d’une application abusive de cette demande de caution, les parents ou le responsable légal de l’élève pourront se tourner vers le pouvoir organisateur de l’établissement en cause. Si aucune solution n’est trouvée par le pouvoir organisateur, les parents ou le responsable légal de l’élève pourra s’adresser au service du Ministère en charge des subventions visées par la présente qui sera alors seul juge de l’application proportionnée ou non de ladite caution. 
 

La Direction générale de l’Enseignement obligatoire se chargera de transmettre une convention de prêt à destination des directions d’école. Cette convention comprend les conditions et termes relatifs à la mise à disposition du matériel informatique aux élèves. Elle devra impérativement être signée par les parents ou les personnes investies de l’autorité parentale de l’élève ayant le matériel informatique à sa disposition.

Le stock de matériels informatiques a vocation à être accessible à tous les élèves de l’enseignement secondaire.

Les directions d’école ainsi que leurs équipes pédagogiques ont la liberté d’attribuer le matériel informatique en fonction des besoins connus et identifiés des élèves inscrits au sein de leur établissement. Toutefois, ce matériel doit prioritairement être adressé : 

1.  aux élèves dont le(s) parent(s) ou le responsable légal n’ont pas la capacité financière d’acquérir par eux-mêmes ce matériel ;
2.  aux élèves inscrits dans une année diplômante ;
3. aux élèves inscrits dans les années les plus impactées par l’organisation de l’enseignement à distance (2ème, 3ème et 4ème degrés) ;
4. aux élèves dont plusieurs membres de la famille sont susceptibles d’avoir recours à l’enseignement à distance ;
5. aux élèves inscrits dans les options/filières nécessitant le plus l’accès à ce type de matériel.

Les subventions ne seront libérées que sur présentation de factures d’achat d’ordinateurs ou de tablettes uniquement et ce, peu importe le prix de l’appareil informatique. Les établissements scolaires peuvent donc faire le choix d’acheter des appareils reconditionnés ou des appareils d’entrée, de milieu ou de haut de gamme, en fonction de leur volonté pédagogique. 
Si l’établissement scolaire décide d’opter pour un appareil informatique moins onéreux que 500€, il pourra acheter davantage de matériel informatique, le remboursement total qu’il recevra restant limité à 500€ par élève compris dans les 5 % de sa population scolaire totale.
 A l’inverse, si le pouvoir organisateur acquiert du matériel plus coûteux que 500 € pièce, il ne pourra être remboursé que de 500 € par équipement numérique et ce pour autant qu’il ait tout de même acquis un minimum d’appareils, équivalant à 5% de sa population scolaire secondaire au 1er octobre 2020.  

Les établissements scolaires ne recevront pas directement ces fonds. Ce sont les pouvoirs organisateurs qui devront procéder à l’achat du matériel informatique avant que celui-ci soit remboursé sur présentation de la facture d’achat.

Les subventions seront liquidées par l’Administration générale de l’Enseignement dans les meilleurs délais après réception des factures prouvant l’achat du matériel susvisé.

Les services de la Direction générale de l’Enseignement obligatoire sont chargés de liquider les subventions prévues auprès des pouvoirs organisateurs. Ensuite, ce sont les pouvoirs organisateurs qui seront en charge de répartir les montants au sein de leurs établissements scolaires.

Sauf si le pouvoir organisateur en formule la demande, la justification et la liquidation de la subvention pourront être effectuées par établissement. Cela lui permettant de ne pas assurer lui-même la gestion administrative de la redistribution des sommes.
 

Les établissements scolaires ne perçoivent pas directement les subventions de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce sont les pouvoirs organisateurs qui recevront les fonds à concurrence d’une subvention de maximum 500€/ordinateurs. Cette somme est forfaitaire et ne variera pas en fonction du matériel choisi par les écoles et de son prix unitaire en particulier. Ainsi, l’établissement scolaire comptant 1.000 élèves recevra une subvention de 25.000€ qui lui permettra de constituer un stock de par exemple 50 ordinateurs ou tablettes à 500€ qui pourront être mis, selon les modalités définies par l’école, à la disposition des élèves. Les pouvoirs organisateurs seront chargés de retourner les factures d’achat du matériel à la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’adresse suivante afin de recevoir la subvention prévue : 

Direction de l’Appui
Direction générale de l’enseignement obligatoire 
Administration générale de l’enseignement
Ministère de la Communauté française
Rue Lavallée, 1
1080 BRUXELLES

Si le pouvoir organisateur en formule la demande, la justification et la liquidation de la subvention pourront être effectuées par établissement. Cela lui permettant de ne pas assurer lui-même la gestion administrative de la redistribution des sommes.

Dans le cadre de la réorientation des objectifs de la Stratégie numérique pour l’Education, la Fédération Wallonie-Bruxelles souhaite faciliter l’équipement à l’ensemble des élèves du secondaire de l’enseignement obligatoire, ordinaire et spécialisé, de plein exercice et en alternance ainsi que des élèves de moins de 18 ans inscrits dans un établissement d’enseignement de promotion sociale grâce à un intervention financière de 150 € à destination de tous les parents ou toutes les personnes investies de l’autorité parentale qui se seront engagés contractuellement pour acheter ou louer un des équipements numériques proposé par l’établissement scolaire dans lequel leur enfant est inscrit. 

Conscient que tous les élèves ne souhaiteront pas procéder à l’achat ou la location de matériel et désireux de permettre, à court terme, l’hybridation des apprentissages dans l’enseignement secondaire et l’enseignement à distance, la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé d’octroyer à tous les pouvoirs organisateurs organisant un  enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, de plein exercice et en alternance une subvention qui leur permettra de constituer un stock de matériels informatiques  correspondant à 5% de leur population scolaire, au 1er octobre 2020.