Aides et fonds de solidarité de la Fédération Wallonie-Bruxelles

En cas de location, la Fédération Wallonie-Bruxelles versera une indemnité de 50 euros/an pendant 3 ans ou de 37,50 euros pendant 4 ans au fournisseur avec lequel les parents se seront engagés contractuellement pour louer l’ordinateur ou la tablette. 

En cas d’acquisition, la Fédération Wallonie-Bruxelles versera une indemnité de 150 euros au fournisseur avec lequel les parents se seront engagés contractuellement pour acheter l’ordinateur ou la tablette. 

• Dans les deux cas, l’intervention financière de la Fédération Wallonie-Bruxelles auprès du fournisseur informatique viendra en déduction du prix de vente ou de location à supporter par les parents.
   

Complémentairement, en guise de fonds de solidarité, la Fédération Wallonie-Bruxelles octroiera aux établissements scolaires une subvention qui, soit :

-    Leur permettra d’augmenter le stock d’ordinateurs présents dans chaque établissement scolaire et destinés, via une convention de prêt, à être mis à disposition des élèves dont les parents n’ont pas la capacité financière d’acquérir ou de louer par eux-mêmes ce matériel.
-    Leur permettra de réduire l’intervention des familles dans l’achat ou la location du matériel informatique. Dans ce cas, l’école précisera les modalités d’intervention en faveur des familles dans un règlement interne rédigé au regard des principes d’équité et d’égalité de traitement. L’intervention devra avoir pour but de faciliter l’adhésion des parents au système d’achat et de location proposé.  

(N * X %) * 500 € 

N = Nombre d’élèves sous l’autorité des bénéficiaires, dans l’établissement scolaire déterminé, lors du comptage du 15 janvier de l’année scolaire qui précède.  

X = 5 % pour les établissements scolaires dont l’indice socio-économique est compris entre 1 et 4 ; 4 % s’il est compris entre 5 et 8 ; 3 % s’il est compris entre 9 et 12 ; 2 % s’il est compris entre 13 et 16 et 1 % s’il est compris entre 17 et 20.

Les établissements scolaires de l’enseignement secondaire spécialisé seront considérés comme les établissements scolaires dont l’indice socio-économique est compris entre 1 et 4.

L’indice socio-économique de référence est celui calculé en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française.
 

Le montant de la subvention doit servir à acquérir les mêmes matériels informatiques que ceux proposés à l’achat ou à la location aux bénéficiaires.  

L’école peut acquérir un nombre illimité d’appareils grâce au montant de la subvention reçue mais ne sera remboursée que dans les limites de celui-ci.
 

La liquidation de la subvention se fera sur présentation, auprès des services du Gouvernement, des factures prouvant l’achat du matériel et des documents prouvant le respect de la législation sur les marchés publics.

Les pièces justificatives devront permettre de déterminer le nombre d’appareils acquis, le coût de ces acquisitions ainsi que la date de commande du matériel.

Les modalités de remise des justificatifs ainsi que le formulaire accompagnant ceux-ci seront précisés dans la circulaire publiée par le Gouvernement.
 

La mise à disposition du matériel issu de fonds de solidarité doit se faire à titre gratuit et être encadrée par une convention de mise à disposition conclue entre l’établissement scolaire et le responsable légal de l’élève qui bénéficie du matériel. 

Un modèle de convention sera communiqué par circulaire à tous les pouvoirs organisateurs par la Communauté française. 

Une caution peut être demandée par l’établissement lors de la remise du matériel. Elle ne peut en aucun cas dépasser la somme de 50 euros et son application devra être adaptée en fonction des moyens financiers dont dispose le responsable légal de l’élève bénéficiaire. 

La convention de mise à disposition engage les élèves à utiliser avec soin le matériel informatique fourni. Elle engage également l’élève à restituer l’intégralité du matériel à la fin de l’année scolaire au plus tard, et ce dans le même état que lorsqu’il a été mis à sa disposition, compte tenu de son usure normale. 

L’inattention ou la négligence peut engendrer des pannes mineures ou importantes qui ne sont pas couvertes par la garantie normale d’utilisation et ne sont donc pas imputables à un défaut du matériel. 

L’établissement sera en droit de ne pas rembourser la caution aux parents ou de réclamer une indemnité de réparation plafonnée à 150 euros.  

Dans le cas d’un vol, une déclaration de vol déposée auprès des services de police devra être remise à l’école afin d’attester le vol effectif du matériel.

Les éventuelles indemnités seront, tout comme la caution, adaptées, voire annulées en fonction de la situation financière du responsable légal de l’élève et ne pourront en aucun cas constituer un frein à l’accès au matériel.