FAQ pour les Parents

Le plan d’équipement numérique des élèves est une volonté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles d’équiper d’un matériel informatique à un prix compétitif l’ensemble des élèves de l’enseignement secondaire obligatoire, ordinaire ou spécialisé, de plein exercice ou en alternance.

Concernant l’équipement informatique des élèves, le Gouvernement a retenu le modèle « 1 : 1 », modèle qui doit fournir à chaque élève un ordinateur portable, un notebook ou une tablette pour une utilisation continue en classe et à la maison. Ce choix posé permet d’améliorer la dynamique pédagogique des apprentissages et de résorber la fracture numérique.

Pour ce faire, les parents ou les personnes investies de l’autorité parentale de chaque élève pourront bénéficier d’une intervention financière unique de 150 € de la part de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les parents ou les personnes investies de l’autorité parentale de chaque élève auront la possibilité soit d’acheter le matériel informatique soit de le louer sur 3 ou 4 années, avant d’en obtenir la propriété pleine et entière une fois le matériel amorti selon le marché conclu par l’école.

L’objectif de la Fédération Wallonie-Bruxelles est de pouvoir, à terme, déployer le numérique dans l’ensemble de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement de promotion sociale, l’enseignement supérieur répondant à des logiques et des mécanismes spécifiques de déploiement du numérique. Pour l’heure, l’implémentation de projets d’enseignement par le numérique doit, prioritairement, se concentrer sur l’enseignement secondaire.

Pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022, le projet et le soutien pécuniaire spécifique de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’adressent aux parents, aux personnes investies de l’autorité parentale et aux élèves majeurs régulièrement inscrits dans les 2ème, 3ème et 4ème degrés de l’enseignement secondaire, ordinaire ou spécialisé de forme 4 ou dans les 2ème ou 3ème phases de l’enseignement spécialisé de forme 2 ou 3, de plein exercice ou en alternance.

Par ailleurs, ce dispositif englobe tous les parents ou toutes les personnes investies de l’autorité parentale des élèves âgés de moins de 18 ans inscrits dans un établissement de promotion sociale et déjà inscrits dans un cursus de l’enseignement secondaire.

A partir de l’année scolaire 2022-2023, les parents ou les personnes investies de l’autorité parentale des élèves régulièrement inscrits en 1er, 2ème, 3ème ou 4ème degrés de l’enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de forme 4 ou en 1ère, 2ème ou 3ème phase de l’enseignement spécialisé de forme 2 ou 3.

Par ailleurs, ce dispositif englobera les parents, les personnes investies de l’autorité parentale ou les élèves majeurs régulièrement inscrits dans un autre degré et dont l’enfant n’aurait pas bénéficié du système auparavant.

Enfin, ce dispositif englobera tous les parents ou toutes les personnes investies de l’autorité parentale des élèves âgés de 15 ans inscrits dans un établissement de promotion sociale et déjà inscrits dans un cursus de l’enseignement secondaire.

Pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022, sont concernés les parents ou responsables des élèves inscrits à partir de la 3ème année de l’enseignement secondaire obligatoire, ordinaire ou spécialisé de type 4, de plein exercice ou en alternance et des élèves inscrits dans les phases 1, 2 ou 3 de l’enseignement secondaire spécialisé de types 2 et 3, de plein exercice ou en alternance.

Sont également concernés par la plan d’équipement des élèves les parents ou responsables des élèves âgés de moins de 18 ans inscrits dans l’enseignement de promotion sociale et déjà inscrits dans un cursus de l’enseignement secondaire.

Pour les années scolaires 2020-2021, les élèves inscrits dans les 3ème et 4ème degrés de l’enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de type 4 pouvaient bénéficier de l’aide financière de 75 euros, à condition toutefois que le contrat soit conclu avec le fournisseur avant le 1er mars 2021. Pour l’année scolaire 2021-2022, les élèves inscrits dans les 3ème et 4ème degrés de l’enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de type 4 pourront bénéficier de l’aide financière de 75 euros, à condition toutefois que le contrat soit conclu avec le fournisseur avant le 1er décembre 2021. Le mécanisme est identique pour les élèves de l’enseignement secondaire spécialisé de type 2 et 3. A partir de l’année scolaire 2022-2023, les élèves inscrits en 1er, 2ème, 3ème ou 4ème degré de l’enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de forme 4 ou en 1ère, 2ème ou 3ème phase de l’enseignement spécialisé de forme 2 ou 3, ainsi que les élèves majeurs inscrits régulièrement dans l’enseignement secondaire pourront bénéficier de l’aide financière de 150 euros, si et seulement si l’enfant n’aurait pas pu bénéficier du système auparavant.

Par ailleurs, ce dispositif englobera les parents ou responsables des élèves régulièrement inscrits dans un autre degré et dont l’enfant n’aurait pas bénéficié du système auparavant.

Sont enfin concernés par le plan d’équipement des élèves les parents ou responsables des élèves âgés de 15 ans inscrits dans l’enseignement de promotion sociale et déjà inscrits dans un cursus de l’enseignement secondaire.

Dès que le marché sera attribué par l’établissement scolaire dans lequel est inscrit votre enfant, vous recevrez un courrier de la direction de l’établissement scolaire de votre enfant qui vous informera de la procédure à suivre.

Non, le plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles n’a aucune limitation dans le temps.

Pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022, l’aide financière unique de 75 euros concernera les parents ou responsables des élèves régulièrement inscrits dans les 2ème, 3ème et 4ème degrés de l’enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de type 4, de plein exercice ou en alternance et des élèves régulièrement inscrits dans les phases 2 et 3 de l’enseignement secondaire spécialisé de types 1, 2 et 3 de plein exercice ou en alternance.

A partir de l’année scolaire 2022-2023, les élèves inscrits en 1er, 2ème, 3ème ou 4ème degré de l’enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de forme 4 ou en 1ère, 2ème ou 3ème phase de l’enseignement spécialisé de forme 2 ou 3, ainsi que les élèves majeurs inscrits régulièrement dans l’enseignement secondaire pourront bén
bénéficier de l’aide financière de 150 euros, si et seulement si l’enfant n’aurait pas pu bénéficier du système auparavant.

Dans le cas où vous décidez de procéder à l’achat d’un matériel informatique proposé par l’établissement scolaire de votre enfant, vous recevrez une aide financière unique de la Fédération Wallonie-Bruxelles de 150 €.

Lors de votre commande, l’aide financière de la Fédération Wallonie-Bruxelles sera déduite automatiquement du prix de vente.

Dans le cas où vous décidez de procéder à la location d’un matériel informatique proposé par l’établissement scolaire de leur enfant, vous recevrez une aide financière unique de la Fédération Wallonie-Bruxelles de 150 euros, à concurrence de 37,50 €/an pendant 4 ans dans le cas d’une location de 4 ans ou de 50 €/an pendant 3 ans dans le cas d’une location de 3 ans.

Lors de votre commande, l’aide financière de la Fédération Wallonie-Bruxelles sera déduite automatiquement du prix de location par année.

A noter que dans le cas d’une location, l’établissement scolaire ou le fournisseur sont en droit de majorer le prix d’un matériel similaire de 6% suite aux coûts de logistique et de gestion engendrés par le système de location.

Non, les parents ou responsables ne sont pas obligés de souscrire au plan d’équipement des élèves proposé par l’établissement scolaire.

Non, l’établissement scolaire dans lequel est inscrit l’élève, la direction ou les membres de l’équipe éducative ne peuvent obliger les parents ou responsables à souscrire au plan d’équipement des élèves.

En tant que parents ou responsables, vous n’êtes pas obligés de souscrire au plan d’équipement des élèves. Votre enfant pourra utiliser, comme précédemment, son propre équipement informatique en classe et à la maison. Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier de l’intervention financière unique de 150 € de la part de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Oui, ils peuvent bénéficier de l’intervention financière de la Fédération Wallonie-Bruxelles d’un montant unique de 150 euros si et seulement si le PO ou l’établissement scolaire a lancé son marché au cours de l’année scolaire 2022-2023. Pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022, l'intervention financière de la Fédération Wallonie-Bruxelles s'élevait à 75 euros.

S’ils ont acquis un équipement informatique proposé par le PO ou l’établissement scolaire antérieurement à l’année scolaire 2020-2021, ils ne pourront malheureusement plus bénéficier de l’intervention financière de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Dans ce cas, le PO ou l’établissement scolaire doit rentrer une demande d’intervention spécifique auprès de la Direction générale de l’enseignement obligatoire du Ministère de la Communauté française prouvant la conformité du matériel commandé avec les prescriptions techniques minimales imposées par le cahier des charges.

Chaque établissement scolaire peut proposer maximum 4 modèles d’ordinateurs et/ou tablettes. Si le choix du matériel informatique est laissé à l’appréciation des écoles en fonction de leur liberté pédagogique, il reste que celles-ci doivent obligatoirement respecter diverses exigences cumulatives :
1° les différents types de matériel informatique choisis doivent respecter des caractéristiques techniques minimales prévues dans le cahier des charges type ;
2° les différents types de matériel informatique choisis doivent être compatibles entre eux ;
3° les différents types de matériel informatique choisis doivent comporter au moins une offre inférieure à 500 euros TVAC ;
4° les différents types de matériel informatique choisis doivent comporter un minimum de différence de coût – inférieure à 50 % du prix du matériel informatique le moins onéreux proposé – au sein du même établissement scolaire ou au sein d’une même filière pédagogique. De la sorte, le matériel informatique le plus onéreux proposé par un établissement scolaire ne pourra jamais excéder 749 euros TVAC.

En tant que parents ou responsables, vous n’êtes pas obligés de souscrire au plan d’équipement des élèves. Si vous estimez que les équipements informatiques proposés par l’établissement scolaire de votre enfant ne vous conviennent pas, vous êtes libres d’opter pour un autre équipement. Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier de l’intervention financière unique de 150 € de la part de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Proximus soutient La distribution de codes d'accès WIFI gratuits (au réseau Proximus Public WiFi) aux élèves et aux étudiants qui n’ont pas Internet à la maison. En pratique, ces codes sont mis à disposition des écoles, des universités et des hautes écoles qui peuvent ensuite les redistribuer à leurs élèves et
étudiants. La demande doit se faire exclusivement via l'adresse csr(at)proximus.com.

Telenet propose d’offrir également des codes d’accès gratuit au réseau Wi-Free, disponible sur plus d’1,5 million de sites en Flandre, en Wallonie et dans 13 communes de la Région bruxelloise (Schaerbeek, Etterbeek, Koekelberg, Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren, Jette, Forest, Saint-Josse-ten-Noode, Watermael-Boitsfort, Ville de Bruxelles, Woluwe-Saint-Lambert, Anderlecht et Molenbeek-Saint-Lambert. Les élèves pourront ainsi bénéficier de ce code gratuit jusqu’à la fin juin. Ces codes seront distribués par Telenet aux CPAS, écoles et autres organismes sociaux qui en font la demande par e-mail via l’adresse hotspot.info(at)telenetgroup.be.

Vous pouvez toujours souscrire au plan d’équipement des élèves en Fédération Wallonie-Bruxelles. En effet, la Fédération Wallonie-Bruxelles met à votre disposition un répertoire des lieux numériques accessibles aux élèves en Wallonie et à Bruxelles. L’accès à ces lieux est gratuit, contactez l’établissement pour connaître ses conditions d’ouverture dans le contexte sanitaire actuel.

Pour mettre en application le plan d’équipement des élèves en Fédération Wallonie-Bruxelles, le Décret visant à renforcer la gratuité d’accès à l’enseignement a été modifié, de telle sorte que chaque établissement scolaire puisse proposer aux parents ou aux responsable l’achat ou la location d’un matériel informatique moyennant une participation financière de leur part.

Oui. Pour l'année scolaire 2022-2023, l’aide financière octroyée par la Fédération Wallonie-Bruxelles est totale – à savoir une aide financière unique de 150 euros – même si votre enfant termine son cursus scolaire en fin d’année, à la seule condition d’avoir souscrit le contrat avec le fournisseur avant le 1er mars 2023 pour cette année scolaire.

Non, la Fédération Wallonie-Bruxelles a permis à chaque établissement scolaire de constituer un stock d’équipements informatiques correspondant à 5% de sa population scolaire. Il appartient aux équipes éducatives, eu égard à leur connaissance de la situation sociale, économique ou familiale des élèves qui fréquentent leur établissement, de répartir le stock de matériels informatiques disponibles au mieux compte tenu des besoins constatés.

Si vous éprouvez des difficultés financières, un fonds de solidarité permettra à votre enfant d’emprunter un équipement informatique jusqu’à la fin de l’année scolaire. Le prêt est renouvelable, année par année.

Si vous êtes en charge de plusieurs enfants qui poursuivent simultanément leur scolarité dans l’enseignement secondaire, un fonds de solidarité permettra à vos enfants d’emprunter un équipement informatique jusqu’à la fin de l’année scolaire. Le prêt est renouvelable, année par année.

Non, l’intervention financière unique de 150 euros de la part de la Fédération Wallonie-Bruxelles n’est pas conditionnée à la réussite de l’année scolaire de votre enfant.

Oui, les parents ou responsables bénéficient d’une aide financière unique de 150 € pour chacun de leurs enfants inscrit dans les années d’étude visées par le plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Non, l’aide financière unique de 150 euros de la Fédération Wallonie-Bruxelles est liée au lancement d’un marché public par l’établissement scolaire de votre enfant. Ce marché public regroupe toutes les exigences minimales voulues par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour une hybridation des apprentissages de qualité.

Non. Si l’objectif de la Fédération Wallonie-Bruxelles est bien de pouvoir, à terme, équiper l’ensemble des élèves de l’enseignement obligatoire, le plan d’équipement numérique concernera toutefois tous les élèves de l’enseignement secondaire dès l’année scolaire 2022-2023.

Si l’objectif de la Fédération Wallonie-Bruxelles est bien de pouvoir, à terme, équiper l’ensemble des élèves de l’enseignement obligatoire, la priorité de l’équipement informatique a aujourd’hui été arrêtée à tous les élèves de l’enseignement secondaire des 2ème, 3ème et 4ème degrés pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022.

Le plan d’équipement numérique concernera toutefois tous les élèves de l’enseignement secondaire dès l’année scolaire 2022-2023.

Le plan d’équipement numérique concernera tous les élèves de l’enseignement secondaire dès l’année scolaire 2022-2023.

Le plan d’équipement numérique concernera toutefois tous les élèves de l’enseignement secondaire dès l’année scolaire 2022-2023.

Oui, le plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles concerne également les élèves de l’enseignement secondaire en alternance (articles 45 et 49). Vous pouvez dès lors bénéficier de l’aide financière unique de 150 euros.

Non, le plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne concerne que les élèves inscrits dans l’enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier de l’aide financière unique de 150 euros.

A moyen terme, les ESAHR seront intégrés dans le plan.

Non, le plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne concerne que les élèves inscrits dans l’enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les jeunes inscrits dans un IFAPME/EFP - gérés par la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale – ne peuvent pas bénéficier du plan. Vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier de l’aide financière unique de 150 euros.

Si votre enfant est inscrit régulièrement dans l’enseignement obligatoire, il peut bénéficier du plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous pouvez dès lors bénéficier de l’aide financière unique de 150 euros.

Si votre enfant est inscrit dans l’enseignement de promotion sociale, il ne peut plus bénéficier du plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier de l’aide financière unique de 150 euros.

A moyen terme, l’enseignement de promotion sociale sera intégré dans le plan.

En tant que parents ou responsables, vous recevrez bientôt un courrier adressé par la direction de l’établissement scolaire de votre enfant qui vous informera de la procédure à suivre.

Si l’établissement scolaire de votre enfant a souhaité travailler avec un fournisseur privé, vous recevrez un courrier qui contiendra l’adresse Internet de la plate-forme sur laquelle vous aurez la possibilité de choisir l’équipement numérique que vous souhaitez pour votre enfant parmi les propositions arrêtées par l’établissement scolaire de votre enfant.

La plate-forme en ligne vous permettra également d’opter soit pour l’achat de l’équipement soit pour sa location sur 3 ou 4 années.

Enfin, la plate-forme vous proposera de choisir le mode de paiement désiré : carte bancaire ou virement bancaire. Vous recevrez alors un contrat du fournisseur que vous devrez signer.

Si l’établissement scolaire de votre enfant n’a pas souhaité travailler avec un fournisseur privé, vous recevrez un courrier qui contiendra toutes les informations pour choisir l’équipement numérique que vous souhaitez pour votre enfant parmi les propositions arrêtées par l’établissement scolaire de votre enfant.

Le courrier vous informera des modalités à suivre pour vous permettre d’opter soit pour l’achat de l’équipement soit pour sa location sur 3 ou 4 années ainsi que du mode de paiement. Vous recevrez alors un contrat de l’établissement scolaire de votre enfant que vous devrez signer.

Le matériel informatique commandé par les parents ou responsables devra être obligatoirement livré sur le site de l’établissement scolaire de votre enfant.

Le délai de livraison est évalué entre 15 et 21 jours calendrier.

De manière générale, chaque appareil informatique bénéficie obligatoirement d’une garantie de remplacement sur site le jour ouvrable suivant. Cette garantie d’une durée de 3 ans ou de 4 ans dans le choix d’une location sur 4 années est assurée par le constructeur.

L’entreprise qui aura été choisie par l’établissement scolaire de votre enfant s’engage à proposer le service après-vente suivant :

 1. Un service de maintenance :
o    la disponibilité d’un appareil de remplacement 1 jour ouvrable après signalement de l’incident ;
o    la mise en place d’une solution de rechange si le stock prévu par l’établissement est épuisé, permettant à votre enfant de poursuivre sa scolarité avec un ordinateur le jour de l’incident ;
o    la prise en charge de l’appareil défaillant selon les modalités de garantie ;
o    la livraison de l’appareil réparé ou remplacé à l’école par l’entreprise ;
o    à titre facultatif : un montant plafonné à charge de l’utilisateur en cas de dommage accidentel.

2.    Une mise à jour garantie pendant 3 ans minimum ou 4 ans dans le choix d’une location sur 4 années : l’entreprise garantit la mise à jour du matériel informatique pendant une durée minimale de 3 ans ou 4 ans dans le choix d’une location sur 4 années.

3.    Des équipements actifs configurés et livrés à l’école : les équipements sont configurés par l’entreprise et livrés à l’école en une solution dite « clé sur porte ». Il faut entendre par là :
o    chaque appareil doit avoir été chargé une première fois à 100% et, lors de la livraison, le niveau de charge doit être de minimum 70% ;
o    chaque appareil doit être livré avec les dernières mises à jour installées du système d’exploitation et datant de maximum 1 mois la date de livraison ;
o    chaque appareil doit pouvoir être intégré rapidement dans le service de gestion des appareils informatiques choisis par l’établissement scolaire et la licence nécessaire à cette intégration doit être comprise dans l’offre de prix.

Ce service après-vente ne peut engendrer de surcoût ni pour l’école ni pour les parents ou responsables des élèves.

L’inattention ou la négligence peut engendrer des pannes mineures ou importantes qui ne sont pas couvertes par la garantie normale d’utilisation : elles ne sont donc pas imputables à un défaut du matériel du fournisseur. Ne font pas partie de la garantie les cas suivants, entre autres : la projection de liquide sur le matériel, le bris de l’écran suite à l’oubli d’un objet sur le clavier, la chute du matériel, la perte des clés de la station d’accueil, la perte des accessoires ou encore la détérioration de pièces mobiles rendant l’usage du matériel impossible.

Ainsi, une procédure est prévue pour les parents ou responsables afin d’activer une réparation hors garantie :
(1) les parents ou responsables contactent l’entreprise avec une demande de réparation hors garantie ;
(2) dans les 3 jours ouvrables, l’entreprise s’engage à remettre un devis justifié mentionnant le délai de réparation et notamment le coût du déplacement, de la main-d’œuvre et de la (les) pièce(s) de rechange ;
(3) après accord des parents ou responsable, l’entreprise s’engage à procéder à la réparation et devra restituer le matériel réparé à l’élève ou à l’école.

Non. Vous devrez choisir l’ordinateur ou la tablette proposé(e) dans la liste arrêtée par l’établissement scolaire de chacun de vos enfants.

En fonction du marché qu’aura passé l’établissement scolaire, le matériel informatique deviendra la propriété de l’établissement scolaire qui aura la liberté de le récupérer ou non auprès des parents, ou responsables des élèves.

Non, l’établissement scolaire ne peut, à aucun moment, obliger les parents d’élèves ou responsables d’acquérir ou de louer un certain type de matériel informatique. L’élève pourra continuer à poursuivre ses apprentissages avec le matériel précédemment acquis ou loué.

Si le matériel est incompatible avec le matériel choisi par le nouvel établissement scolaire, celui-ci doit pouvoir prêter obligatoirement un matériel compatible à votre enfant.

Pour rappel, l’intervention financière de 150 euros est unique : elle ne peut être octroyée qu’une seule fois par élève durant toute sa scolarité.

Oui, vous devez vous acquitter du montant restant dû jusqu’à la clôture du contrat conclu avec le fournisseur. 

La commande que vous avez effectuée vous engage uniquement. Le fournisseur ou l’établissement scolaire de votre enfant aura mis en place une procédure claire et transparente pour le paiement unique de la fourniture en cas d’achat et pour le paiement des loyers en cas de location. Il assurera lui-même le recouvrement des sommes qui lui sont dues selon les modalités du contrat signé entre lui et vous.

L’école de votre enfant ne garantit en rien le paiement de celui-ci en cas de défaut de paiement.

Chaque année scolaire, les établissements de l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé reçoivent une dotation ou une subvention liée à leurs indices socio-économiques (ISE). Ces dotations ou subventions annuelles permettent aux établissements scolaires :

• soit d’acquérir du matériel informatique destiné à être mis à la disposition des élèves dont les bénéficiaires n’ont pas la capacité financière d’acquérir ou louer par eux-mêmes ce matériel informatique ;
• soit d’aider les bénéficiaires à acquérir ou louer le matériel informatique en soulageant de manière complémentaire leur intervention financière propre. Dans ce cas, le pouvoir organisateur ou son délégué précisera dans un règlement interne, dans le respect des principes d’équité et d’égalité de traitement, les modalités d’intervention en faveur des familles.

Le fonds de solidarité existe sous ses deux formes qui peuvent être cumulatives ou non pour chaque établissement scolaire.

Concernant la première possibilité, chaque école sera chargée de la mise à disposition du matériel informatique acquis auprès des élèves, en respectant les priorités suivantes :

1. les élèves dont les parents ou les personnes investies de l’autorité parentale n’ont pas la capacité financière d’acquérir par eux-mêmes ce matériel via le dispositif du présent arrêté ;
2. les élèves dont les parents ou les personnes investies de l’autorité parentale ont plusieurs enfants inscrits simultanément dans l’enseignement secondaire, ordinaire ou spécialisé, de plein exercice ou en alternance.
    

Le fonds de solidarité s’adresse prioritairement :

1. aux élèves dont les parents ou les personnes investies de l’autorité parentale n’ont pas la capacité financière d’acquérir par eux-mêmes ce matériel via le dispositif proposé par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
2. les élèves dont les parents ou les personnes investies de l’autorité parentale ont plusieurs enfants inscrits simultanément dans l’enseignement secondaire, ordinaire ou spécialisé, de plein exercice ou en alternance.

Si vous êtes concernés par le fonds de solidarité, prenez contact avec la direction de l’établissement scolaire de votre enfant.
 

Si vous êtes concernés par le fonds de solidarité, vous pourrez en bénéficier  :

• soit en achetant ou en louant le matériel informatique via une intervention financière supplémentaire du pouvoir organisateur ou de son délégué ;
• soit en bénéficiant du prêt d’un matériel informatique pour une durée couvrant au maximum une année scolaire. 

Dans ce dernier cas, le matériel informatique devra être restitué à l’établissement au plus tard le dernier jour de l’année scolaire, sauf en cas de travaux scolaires à réaliser pendant les vacances ou de seconde session à préparer. La mise à disposition du matériel informatique est gratuite.

Pour ce faire, une convention de prêt devra être signée par vous. La convention engage ainsi votre enfant à utiliser avec soin le matériel informatique fourni, conformément à sa destination. Elle engage également votre enfant à restituer l’intégralité du matériel à la fin de l’année scolaire au plus tard, et ce dans le même état que celui dans lequel le matériel informatique se trouvait lorsqu’il a été mis à sa disposition, compte tenu de son usure normale.

La convention peut être renouvelable, d’année en année.
 

Si vous optez pour le prêt du matériel informatique, une caution pourra être demandée par l’école lors de la remise du matériel informatique à votre enfant, dans la convention qu’elle vous fera signée. Celle-ci ne peut en aucun cas dépasser 50 euros et doit être adaptée, voire annulée, en fonction de votre situation financière.

En aucun cas, cette caution ne pourra être un frein à l’accès au matériel informatique mis à disposition de votre enfant.
 

Si vous optez pour le prêt du matériel informatique, nous attirons votre attention sur le point suivant : l’inattention ou la négligence peut engendrer des pannes mineures ou importantes qui ne sont pas couvertes par la garantie normale d’utilisation et ne sont donc pas imputables à un défaut du matériel (projection d’un liquide, bris de l’écran, chute du matériel, détérioration de pièces mobiles rendant l’usage de l’ordinateur impossible, …)

Dans ce cas, l’école sera en droit de ne pas vous rembourser la caution.

Elle pourra également réclamer une indemnité de réparation plafonnée à 150 euros, caution comprise.

Toutefois, les éventuelles indemnités seront, tout comme la caution, adaptées, voire annulées en fonction de votre situation financière et ne pourront en aucun cas constituer un frein à l’accès au matériel informatique mis à disposition de votre enfant.

Si vous optez pour le prêt du matériel informatique, sachez que la convention de prêt engage les élèves à utiliser avec soin le matériel informatique fourni, conformément à sa destination. Elle engage également l’élève à restituer l’intégralité du matériel à la fin de l’année scolaire au plus tard, et ce dans le même état que celui dans lequel le matériel informatique se trouvait lorsqu’il a été mis à sa disposition, compte tenu de son usure normale. 

L’inattention ou la négligence peut engendrer des pannes mineures ou importantes qui ne sont pas couvertes par la garantie normale d’utilisation et ne sont donc pas imputables à un défaut du matériel. Dans ce cas, l’école sera en droit de ne pas rembourser la caution aux parents, responsables ou élèves majeur et de réclamer une indemnité de réparation plafonnée à 150€, caution comprise.

A défaut de restitution du matériel au terme convenu, l’école sera en droit de réclamer la contre-valeur résiduelle du matériel prêté.
 

Si vous optez pour le prêt du matériel informatique, nous attirons votre attention sur le fait que la caution ne peut en aucun cas dépasser 50 euros et doit être adaptée, voire annulée, en fonction de votre situation financière.

En aucun cas, cette caution ne pourra être un frein à l’accès au matériel informatique mis à disposition de votre enfant.

Si la caution vous paraît disproportionnée ou abusive en fonction de votre situation financière, vous pourrez vous tourner vers le pouvoir organisateur de l’école de votre enfant.

Si aucune solution n’est trouvée par le pouvoir organisateur de l’école de votre enfant, vous pourrez vous adresser au service du Ministère en charge des subventions qui sera alors seul juge de l’application proportionnée ou non de ladite caution.

Le dépôt de plainte sera effectué auprès de la Direction générale de l’enseignement obligatoire et ce par courriel ou courrier postal aux coordonnées suivantes :

Ministère de la Communauté française
Direction générale de l’enseignement obligatoire
Direction de l’appui 
Rue Lavallée, 1
1080 BRUXELLES
info(at)mes-outils-numeriques.cfwb.be

L’Administration sera tenue de remettre sa décision dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la demande.
 

Oui, le plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles concerne également les élèves de l’enseignement secondaire spécialisé des type 2, 3 et 4, de plein exercice et en alternance.

Les établissements scolaires reçoivent un cahier des charges type qu’ils peuvent adapter aux besoins de leur population scolaire. A charge donc des établissements qui le souhaitent d’offrir la possibilité aux parents ou responsables d’acheter ou de louer un matériel informatique adapté aux enfants qui éprouvent des difficultés d’apprentissage.

Les établissements scolaires reçoivent un cahier des charges type qu’ils peuvent adapter aux besoins de leur population scolaire. A charge donc des établissements qui le souhaitent d’offrir la possibilité aux parents ou aux responsables d’acheter ou de louer un matériel informatique adapté aux enfants qui ont des déficiences physiques.

Les établissements scolaires reçoivent un cahier des charges type qu’ils peuvent adapter aux besoins de leur population scolaire. A charge donc des établissements qui le souhaitent d’offrir la possibilité aux parents ou aux responsables d’acheter ou de louer un matériel informatique adapté aux enfants qui ont des déficiences physiques.

Les établissements scolaires reçoivent un cahier des charges type qu’ils peuvent adapter aux besoins de leur population scolaire. A charge donc des établissements qui le souhaitent d’offrir la possibilité aux parents ou aux responsables d’acheter ou de louer un matériel informatique adapté aux enfants qui ont des déficiences physiques.

Malheureusement, il est impossible pour les fournisseurs de proposer un équipement numérique sécurisé de la sorte pour les enfants de moins de 18 ans. Utilisez, au besoin, le contrôle parental pour empêcher votre enfant de voir des contenus inappropriés ou préjudiciables en ligne. Assurez-vous enfin qu’il connaît et maîtrise les outils de signalement de contenus indésirables, tels que la cyberintimidation ou le sexting.

Oui, le plan d’équipement des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles le prévoit. Cependant, travailler avec des logiciels libres reste un choix assumé par l’établissement scolaire – direction et équipe éducative - de votre enfant.

Les sociétés vendant un matériel informatique à destination spécifiquement de la sphère de l’éducation proposent généralement des prix moindres que sur le marché.

Par ailleurs, le marché public passé par l’école de votre enfant oblige l’école à choisir l’offre économiquement la plus avantageuse parmi toutes celles qu’elle aura reçues.